ARTICLE 1
Le présent document défini les conditions dans lesquelles la SARL DELTA SERVICES ORGANISATION, ci-après dénommée « DSO », est liée avec la personne morale ou physique avec qui elle traite et qui est dans les présentes conditions générales de vente sous le terme de « Le client ».
ARTICLE 2
Toutes prestations de services réalisées par DSO feront l’objet d’un devis. Ce devis énumère la nature des prestations à effectuer, les dates, de même que les conditions de réalisation. La signature du contrat ou du devis par le client entraîne une relation contractuelle, ce qui implique la réservation ferme de l’intégralité des prestations. Le contrat ne devient définitif entre DSO et le client que lorsque ce dernier a retourné à DSO les conditions générales du contrat daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », accompagné ou du bon de commande administratif. Toutes modifications ultérieures du contrat feront l’objet d’un avenant contre signé par les parties. DSO conformément à la réglementation en vigueur assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales du personnel attaché à la prestation.
ARTICLE 3
Le client à l’obligation d’assurer les formalités fiscales et administratives conforme à la législation en vigueur. Le client aura à sa charge les droits d’auteur et éventuellement les droits voisins et en assurera le paiement (SACD, SACEM, CNV…). Le client devra prendre en charge les repas des intervenants.
ARTICLE 4
Le taux de tva mentionné sur ce document est le taux actuellement en vigueur. A ce taux, se substituera automatiquement le nouveau taux de tva légalement applicable dès son entrée en vigueur.
ARTICLE 5
Article 8-1 Modalités de paiement
Le paiement des prestations sera acquitté comme suit : Par mandat administratif.
Article 8-2 -1 Retard de paiement
Toute somme non payée à échéance figurant sur la facture entraine de plein droit, sous 8 jours, suivant la date de règlement portée sur la dite facture, l’application de pénalité d’un montant égal de 1.5% par mois du montant total de la facture et ce sans préjudice de droit pour DSO de réclamer la réparation des dommages nés de l’inexécution de ces obligations de paiement par le client.
Article 8-2 -2 Défaut
Il est de convention express que tout défaut de paiement à quelque stade de la commande entrainera de plein droit la suspension des prestations objet du contrat sans qu’il ne soit nécessaire qu’elle soit précédée d’une mise en demeure.
ARTICLE 6
DSO se réserve le droit de résilier, de suspendre ou d’interrompre tout contrat dont la réalisation risque d’être une menace pour l’ordre public. Sans que cette liste soit limitative, la survenance des évènements suivants permettra à DSO de se prévaloir de la disposition précitée :
- Inconduite d’un des participants
- Menace d’atteinte aux biens et à l’intégrité physique de toute personne
- Tout évènement de quelque nature qu’il soit pouvant nuire directement ou indirectement a la manifestation
- Cas de force majeure : grève totale ou partielle, lock out, incendie, inondation ou autres sinistres
En cas de survenance de ces évènements, DSO interrompra, suspendra, résiliera sans préavis ni indemnité la ou les manifestations objet du contrat.
ARTICLE 7
En cas d’annulation partielle ou totale des prestations ou locations, DSO percevra :
- Plus de 30 jours avant la manifestation, 40% du montant de la prestation annulée.
- Moins de 30 jours avant la manifestation, selon la nature du contrat, la totalité pourra être exigée
En cas de changement de la date de prestation communiquée par le client au moins 30 jours avant la date initialement convenu, DSO s’engage à tout mettre en œuvre pour que ce changement n’ait aucun effet financier sur le client.
ARTICLE 8
L’organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’objet du contrat dans son lieu.
DSO est exonérée de toute responsabilité dans l’inexécution totale ou partielle du contrat résultant d’un cas fortuit, du fait d’un tiers ou d’un fait de force majeure telle que grève totale ou partielle, lock out, incendie, inondation ou autres sinistres.
DSO se dégage de toute responsabilité en matière de vols de biens matériels ou effets personnels entreposés dans les salles, salons ou autres espaces de la manifestation.
Les dommages quels qu’ils soient subis par DSO ou ses préposés lors de l’exécution du contrat seront notifiés au client dans les 72 heures suivant l’expiration du contrat et réparation sera exigée.
Hors faute dûment prouvée d’un ou de ses commettants, le client répondra seul de tout dommage subi par les matériels, effets, documentations, équipements, n’appartenant pas à DSO et apporté à la demande du client pour l’exécution du contrat (hors maladie des animaux).
Le client s’engage à restituer la totalité des matériels loués. En cas de détérioration ou non restitution, le remboursement sera exigé par DSO.
Le client ne pourra être tenu responsable que des préjudices, dommages ou pertes relevant directement ou indirectement des obligations objet du contrat.
DSO ne pourra être tenue pour responsable des mauvaises conditions climatiques.
ARTICLE 9
Ce contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 10
Les dispositions des présentes et les annexes ci-jointes expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions, échange de lettres antérieures à la signature ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatif à l’objet du contrat.
ARTICLE 11
L’intégralité de l’accord conclu comprend en sus des présentes : descriptif prestation, les tarifs, bon de commande du client et éventuellement bon de commande complémentaire du client.
ARTICLE 12
En cas de litige survenant tant dans l’interprétation que dans l’exécution du présent contrat, la compétence exclusive est donnée aux tribunaux compétents de Paris.
